Que se passe-t-il si l'on ne paie pas une dette fiscale?

If you don't pay your debt to the Tax Authority, seizures and the end of tax benefits may be at stake.

Selon DECO PROteste, sur Notícias ao Minuto, si vous avez une dette envers les Finances - si possible, vous devez payer immédiatement ou renégocier les paiements, car "les dettes fiscales ne doivent jamais être négligées".

Que se passe-t-il si vous ne pouvez pas payer immédiatement votre dette fiscale?  

If you do not pay the tax debt immediately, the tax execution process begins: "The taxpayer receives, by letter, a seizure of assets warning (bank accounts, real estate, cars or jewelry, for example). It is therefore advisable that the tax domicile is always up to date," it can be read.

"Ainsi, sans avertissement, les biens sont saisis et plus tard vendus par l'administration fiscale. Les maisons occupées en tant que résidence principale peuvent également être saisies, bien que l’administration fiscale ne puisse pas les vendre", explique l'organisation. 

If there are no assets to be seized, "the process is suspended after three months, but the debt is not forgiven, it just waits for the Tax Office to detect new assets. In addition to the seizure, taxpayers also lose the benefits of any tax advantages (such as a retirement savings plan or expenses with VAT benefits)," he continues. 

Além disso, "sauf disposition légale contraire, le paiement de tout impôt, taxe ou autre tribut à l'État expire au bout de huit ans. Cependant, le droit de recouvrement est caduc si le contribuable n'est pas notifié pour payer en quatre ans. Le moment à partir duquel ce délai est compté peut varier, et le calcul du temps peut être interrompu, par exemple, par la contestation de la dette, entre autres situations".   

Enfin, "si un acte illégal est constaté dans la facturation, envisagez de déposer une réclamation gracieuse - c'est gratuit et simple. Cependant, cela n'a d'effet suspensif que si une garantie est fournie ou si elle est dispensée. En dernier recours, faites appel à l'arbitrage ou au tribunal", explique également la DECO.

Comment payer une dette fiscale? & nbsp;

Pour payer la dette au Fisc dans les délais, vous pouvez le faire via le "homebanking", au multibanco, dans les banques, au CTT ou à tout autre trésorerie des services des Finances.

A DECO explique qu'une bonne option pourrait être d'activer la possibilité de crédit direct, sans frais associés, permettant que "les impôts soient payés à une date antérieure à la fin du délai". "La date de paiement vous est communiquée par voie postale environ 15 jours à l'avance. Le prélèvement automatique peut être annulé à tout moment. Il suffit de vous connecter à votre espace personnel sur le portail des Finances, de choisir Services > Débit Direct > Demander adhésion".

Il y a trois options de paiement, allant du paiement en un mois à la demande de paiement par versements, et la livraison de biens pour remplacer les dettes.  

Dans le cas de dettes envers l'IRS, elles peuvent être différentes, comme le prévient l'association de consommateurs.

Les dettes d'une valeur égale ou inférieure à 5 000 euros peuvent être payées en versements, sans garantie, si vous ne devez pas d'autres impôts. Cependant, le nombre de versements doit être égal ou inférieur à 12.

"Sont autorisés, au maximum, 36 versements mensuels, d'une valeur minimale d'un quart de 25,50 euros - soit 6,35 euros", explique l'association. 

Pour payer par des versements, la demande doit être faite sur le site des Finances, en tenant compte que le premier versement doit être effectué le mois suivant celui de la notification du plan de paiement.  

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