Vente de maison: Comment demander la déclaration de non-dette à la copropriété?
Au moment de vendre une propriété, il est nécessaire de rassembler différents documents qui figurent dans l'acte. Récemment, une déclaration des charges liées à la copropriété a été ajoutée à cette panoplie. Mais en fait, qu'est-ce que cette déclaration et quel est son but?
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Maintenant, une attestation de non-débiteur envers la copropriété est nécessaire pour la vente d'une maison.
La récente loi n° 8/2022 du 10 janvier, en vigueur depuis avril 2022, ajoute un autre document requis pour la vente d'une maison : une déclaration de non-dette.
L'objectif de ce document est de clarifier à qui appartient les dettes, à l'acheteur ou au vendeur, relatives à la fraction qui est en train d'être acquise.
La déclaration discerne tous les frais de la fraction liés aux montants dus ou non par le propriétaire actuel.
Comment demander le certificat de non-dette à la copropriété?
Pour demander cette déclaration, il est nécessaire de faire la demande à l'administrateur de la copropriété afin qu'il fournisse le document par écrit avec tous les frais et dettes détaillés concernant la fraction en question.
Mais spécifiquement, la déclaration de non-dette du condominium inclut tous les frais par type de frais de condominium, contribution au fonds de réserve, travaux, ainsi que les montants et délais de paiement relatifs à chaque dépense.
S'il y a des dettes, elles doivent également être détaillées dans la déclaration, avec la nature, la valeur de la dette et la date à laquelle elle aurait dû être payée.
À partir de la date de la demande, la copropriété dispose d'un délai de 10 jours consécutifs pour envoyer la déclaration.
Qu'est inclus et exclu de la déclaration?
Mais quelles dettes peuvent être incluses et exclues de la déclaration? Allons-y par étapes. Tout d'abord, sachez que si la copropriété envisage de faire des travaux sur les parties communes du bâtiment, et qu'ils ont été approuvés lors d'une assemblée antérieure à la vente, le coût des travaux reste la responsabilité du propriétaire à la date de l'approbation.
Donc, même si les travaux sont effectués après la vente de la propriété, c'est le vendeur qui est chargé de payer cette dette.
C'est pourquoi il s'agit d'une valeur qui doit apparaître dans la déclaration, détaillée sur le fait qu'elle ait été payée ou non (la responsabilité restant du vendeur, même s'il reste en dette).
Cependant, les charges de copropriété avec des échéances de paiement postérieures à la date de la vente du bien immobilier appartiendront à l'acheteur. Il est donc essentiel que ce document soit fourni, de sorte que l'acquéreur de la fraction soit informé des dépenses relatives à la copropriété.
Dans le présent document, l'acheteur est responsable des dettes.
Mais assurez-vous que, dans le cas de rejet de ce document en tant qu'acheteur de la propriété, vous devrez assumer les éventuelles dettes de la copropriété après l'acquisition.
En d'autres termes, selon la loi, ce document est obligatoire lors de la vente de la propriété, mais il permet également à l'acheteur de la maison de s'en passer.
Dans ce cas, si l'acte notarié avance sans ce document, toutes les dettes de copropriété concernant la fraction deviennent la responsabilité du futur propriétaire.
Ce qui peut, ou pas, être un risque car vous pourriez prendre des dettes importantes sans preuve.
Pour éviter ce genre de situations et traiter toute la bureaucratie, vous pouvez faire appel à une agence immobilière qui facilite tout le processus de vente de votre maison. Contactez la Casa no Minuto à cet effet, qui peut vous offrir un service proche, personnalisé, pour que vous puissiez voir le processus avancer sans difficultés.
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